Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Katia Dacheux - "Coach Holistique" – Conditions Générales de Vente – version du 01.01.23
1 – OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente conformément à l'Article L441-1 du Code de commerce, constitue le socle de la relation entre les parties.
2 – DEFINITION :
La Convention de Coaching définit l'objectif du coaching, sa durée, son organisation, ses modalités et moyen de paiement.
Non signée, elle correspond au devis.
Signée, elle devient le contrat de vente.
3– APPLICATION, OPPOSABILITE DES CGV :
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne 01.01.2023.
L'objet est définir les conditions dans lesquelles Katia - Coach Holistique, vend et fournit ses prestations de services auprès de ses clients ainsi que les obligations de chacune des parties pendant toute la durée du coaching.
En acceptant et en retournant la Convention de Coaching signée, le coaché reconnaît :
Avoir pris connaissance et accepté les CGV, les services et les tarifs.
La Convention de coaching signée vaut commande de ce fait, le coaché renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
3 – RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE / DONNEES PERSONNELLES :
Art.3.1 : Le coach holistique réfère son exercice aux principes édictés par la législation nationales, européennes et internationales sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.
Art.3.2 : Le coach holistique s'attache à respecter l'autonomie d'autrui et en particulier ses possibilités d'information, sa liberté de jugement et de décision. Il n'intervient qu'avec les consentement libre et éclairé des clients concernés. Réciproquement, toute personne ou toute organisation doit pouvoir s'adresser directement et librement à un coach holistique.
Art. 3.3 : Le coach holistique préserve la vie privée des personnes en garantissant la confidentialité des échanges et des informations collectées, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.
Art. 3.4 : Le coach holistique s'engage à apporter un soutien inconditionnel à son client, à l'aider à optimiser ses capacités et ses ressources dans le respect de sa demande. Il l'aide à se fixer des objectifs motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.
4 – PROTECTION ET ORGANISATION :
Art.4.1 : Le coach holistique est attentif aux métiers, aux usages, à la culture, au contexte et aux contraintes de l'organisation pour laquelle il travaille. Son « extériorité politique » est la base et la condition de son intervention.
Art.4.2 : Le coach holistique ne peut s'autoriser à prendre parti dans ou participer à un conflit ou à des luttes d'influence. De la même manière il s'interdit de donner des avis non sollicités, d'intervenir au delà du strict cadre du coaching que la demande soit explicite ou implicite de la part du donneur d'ordre, de se muer en porte-parole de celui-ci ou de se substituer à un membre de l'organisation quel qu'il soit. Le coach holistique adopte une posture de neutralité et d'équidistance vis-à-vis de tous les acteurs du système client.
Art.4.3 : Le coach holistique préserve en garantissant la confidentialité des informations portées à sa connaissance, la sécurité des actifs stratégiques des organisations.
Art.4.4 : Le coach holistique doit s'assurer de l'utilité explicite de sa mission pour l'organisation.
5 – COMPETENCES :
Art.5.1 : La compétence professionnelle du coach holistique est assuré par sa formation spécialisée dans le domaine du coaching, par des formations complémentaires, par la réactualisation régulière de ses connaissances.
Art.5.2 : Le coach holistique définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les compétences requises.
6 – RESPONSABILITES :
Art.6.1 : Dès le début d'une relation de coaching, le coach convient, par écrit, d'une convention de coaching (contrat) claire avec son coaché. Les conditions de cet accord incluent la nature du service proposé, les limites et responsabilités de chacun. La convention précise également la fréquence, la durée des séances, la façon dont elles se dérouleront (en visio, par téléphone) ainsi que le montant des honoraires perçus par le coach pour sa mission.
Le coach garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité.
Art.6.2 : Outre les responsabilités définies par la loi commune, le coach holistique a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, il décide du choix et de l'application des méthodes et techniques d'accompagnement mises en œuvre ; que celle-ci relèvent de méthodes et techniques spécifiquement conçues par lui ou préexistantes et disponibles.
Art.6.3 : Le coach holistique a une obligation de Moyens et Non de Résultats.
Art.6.4 : Le coach holistique peut remplir différentes misions et fonctions : il est de sa responsabilité de les distinguer et de les faire distinguées.
Art.6.5 : Avant toute intervention, le coach holistique s'assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou qui participent à un processus de coaching. Il a donc obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention.
Art.6.6 : Si au cours de la relation de coaching, le coach holistique constate que d'importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes de la convention, il est dans l'obligation éthique d'y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décisions. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d'autres options à son client.
7 – INTEGRITE ET PROBITE :
Art.7.1 : Le coach holistique a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir se fonde sur le respect des principes éthiques du coaching et l'observance de règles déontologiques qui en découleraient, ainsi que de son effort continu pour affiner ses interventions, préciser ses méthodes et définir ses buts.
Art.7.2 : Le coach holistique conscient de sa position d'interdit tout abus de confiance.
8 – TARIFS :
Art.8.1 : Les prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans la convention de coaching.
Art.8.2 : Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. Katia - Coach Holistique, n'est pas soumise à la TVA sous le statut d'auto-entreprise.
Art.8.3 : Les prix peuvent être modifiés par Katia - Coach Holistique à tout moment notamment en fonction de l'évolution du marché.
9 – DELAIS ET MODALITES DE REGLEMENT :
Le coaching étant un processus de développement personnel, le coaché prend la responsabilité de s'engager à la signature de la convention de coaching et à procéder au règlement (le prix et les conditions de paiement sont mentionnés sur la convention de coaching).
Le paiement sera effectué par chèque ou par virement au démarrage du coaching.
10 – DEFAUT DE REGLEMENT :
En cas de manquement partiel ou total du coaché à ses obligations de paiement, Katia - Coach Holistique se réserve le droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable à :
Appliquer l'exception d'inexécution à son bénéfice : conformément à l'article 1219 du Code Civil, tout retard de paiement ou tout impayé autorise le prestataire à suspendre l'exécution de la prestation. Dans ce cas, le client ne pourra ni engager la responsabilité du prestataire, ni solliciter le paiement de dommages et intérêts. Les sommes versées par le client resteront acquises par le prestataire.
11 – FORCE MAJEURE :
Sont considérés comme cas de force majeur toutes situations imprévisibles qui échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables. Ces situations rendent impossible l'exécution des prestations.
Dans le cas, d'un tel événements, Katia - Coach Holistique ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de sa ou ses prestations. Elle s'engage à informer sans délai le client de son impossibilité d'exécuter la prestation.
La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
12 – DROIT ET PUBLICITE :
Avec l'accord du client, Katia - Coach Holistique se réserve le droit d'inclure au sein de ses documents commerciaux et/ou publicitaire des émotions, des ressentis, des expériences, des apprentissages vécus lors du coaching,
Katia - Coach Holistique se réserve le droit de supprimer tous avis publiés sur sa personne, son entreprise, son activité, son services s'ils ne sont pas conforment aux règles légales, qui sont inexactes ou douteuses.
13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Katia - Coach Holistique reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les supports, documents, concepts, méthodes, etc.., réalisés et mis à disposition du client dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des desdits supports, documents, concepts, méthodes, ...etc
14 – REGLEMENT DES LITIGES :
Les présentes CGV sont soumise au Droit Français.
En cas de litiges relatifs aux présentes CGV, le Tribunal compétent est le Tribunal du domicile où siège le prestataire soit, le Tribunal de St Brieuc (22000).
En cas de différend avec le prestataire, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l'amiable le différend. Les coordonnées du médiateur sont sur le site du prestataire.